Avocat spécialiste en droit des successions à Montpellier ; que faire quand un héritier de la succession a été oublié ?

Lorsqu'un héritier est oublié lors du règlement d'une succession, le droit français prévoit plusieurs mécanismes protecteurs permettant à cet héritier de faire valoir ses droits légitimes.

Quoi faire ??

Immédiatement, il faut aller voir le notaire qui a été en charge de la succession, lui indiquer votre existence et lui justifier de votre qualité d'héritier. L'héritier omis conserve intégralement son droit d'option successorale, lui permettant d'accepter la succession purement et simplement, de l'accepter à concurrence de l'actif net, ou d'y renoncer. 

L'action en pétition d'hérédité représente le principal recours juridique de l'héritier omis. 

Cette action vise à faire reconnaître judiciairement sa qualité d'héritier et à revendiquer les biens successoraux détenus par d'autres personnes.

L'article 887-1 du Code civil rappelle et dispose que : " Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. L'héritier omis peut toutefois demander de recevoir sa part, soit en nature, soit en valeur, sans annulation du partage. Pour déterminer cette part, les biens et droits sur lesquels a porté le partage déjà réalisé sont réévalués de la même manière que s'il s'agissait d'un nouveau partage."

Pour toute question sur cette procédure, et trouver un avocat spécialiste en droit des successions à Montpellier, quand un héritier de la succession a été oublié, il est nécessaire de prendre un Avocat spécialisée sur ces questions de successions - Marie de PRECIGOUT Avocats & Successions au 04 69 00 13 64.