Enfants influenceurs : conseils d'avocat pour le droit à l'image de l'enfant - parents sur Montpellier 34 Hérault

INFLUENCEURS &  PROTECTION des ENFANTS -
Loi du 19 Février 2024 sur le respect du droit à l'image de l'enfant.

Quid en cas de désaccord entre les parents sur l'exposition ou la surexposition de leur enfant aux réseaux et de manière plus vaste sur la toile?

Nous voyons de plus en plus d'enfants influenceurs, à la tête d'activités lucratives et rémunérées. En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens. (Rapp. Ass. nat. 2023, n° 908, p. 35)

L’article 372-1 du Code civil crée, par cette loi, dispose que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ».

Concrètement ça veut dire quoi ?
- Chaque parent exerce l'autorité parentale sauf décision contraire,
- Exercer l'autorité parentale consiste à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation (...)
- En cas de séparation ou d'avis contraire, la loi distingue les actes usuels (pouvant être réalisé avec l'accord d'un seul parent), ou les actes non usuels nécessitant l'accord des deux).

On décode cet article/ apport de la loi : Le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant .

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