La clause de remploi de fond propres dans un acte notarié : une clause IN DIS PEN SABLE dans une communauté

Le remploi fait référence à l'acquisition d'un nouveau bien, réalisée en utilisant des fonds provenant de l'aliénation (vente) d'un bien qui était déjà propre à l'un des époux. Cette notion se distingue de l'« emploi » qui concerne l'utilisation directe de fonds propres (par exemple, un héritage, une donation, ou des économies antérieures au mariage) pour acquérir un nouveau bien.

Sans clause de remploi et en vertu de la présomption de communauté qui gouverne les régimes communautaires, tout bien acquis pendant le mariage est réputé commun, même s'il a été financé par des fonds propres de l'un des époux. Cette présomption légale nécessite donc une déclaration expresse pour être écartée.

Le fondement légal de la clause de remploi se trouve principalement à l'article 1434 du Code civil. Cet article énonce qu'il est censé fait à titre de propre à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi.

À défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.

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Avocat Patrimoine - Avocat Succession - Marie de PRECIGOUT Avocat