Le Divorce par consentement mutuel France et élément d'extranéité (nationalité étrangère d'un ou des époux)

Le divorce sans juge représente de nombreux avantages, parmi lesquels : plus rapide, souvent moins couteux et moins contentieux. Chaque époux doit avoir son propre avocat, les avocats rédigent la convention de divorce, en réglant tous les aspects et toutes les conséquences du divorce: entre les époux, vis à vis des enfants et en liquidant les intérêts patrimoniaux qu'ils ont en commun. 

Reconnaissance à l'internationale difficile:

Pourquoi ? Absence de décision juridictionnelle, contrariété à l’ordre public (protection des parties/enfants jugée insuffisante), absence de conventions bilatérales de reconnaissance

Avant 2022, il n’était pas reconnu dans l’Union européenne, mais le Règlement Bruxelles II ter permet désormais sa reconnaissance sous conditions. 

Certains pays, notamment de common law ou ceux sans divorce extrajudiciaire, exigent une décision judiciaire, refusant donc la validité de ce divorce. La non reconnaissance complique remariage, succession et statut matrimonial. Par exemple : Le Maghreb/Moyen-Orient (contrôle judiciaire ou religieux requis), États sans procédure extrajudiciaire (refus fréquents).

Les conséquences de cette non reconnaissance sont trop importants pour prendre de risque:  Mariage boiteux" (divorcés en France mais mariés ailleurs), difficultés de remariage, incertitudes sur les droits successoraux, statut matrimonial, et liquidation du régime matrimonial d’opter pour un divorce judiciaire à l’international pour garantir la reconnaissance.

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