Le mandat de protection future - POUR VOUS et vos ENFANTS - Votre Avocat vous informe

Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?

Il s'agit d'un mandat permettant d'anticiper son éventuelle perte d'autonomie ou perte de capacité. Vous pouvez par exemple indiquer vos enfants pour futurs représentants et lister les démarches, les actes, que vos enfants pourront faire à votre place - Vous pouvez également indiquer les projets de vie future que vous avez - (ex: le lieu de vie que vous désirez). 

Le mandat de protection future peut être conclu soit par acte notarié, soit par acte sous seing privé. Toutefois, la forme notariée est obligatoire pour le mandat pour autrui (C. civ., art. 477, al. 4).

Lorsque le mandat est reçu par acte notarié, le notaire est choisi par le mandant et l'acceptation du mandataire est reçue dans les mêmes formes (C. civ., art. 489 à 491). Le mandat sous seing privé doit être contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret (C. civ., art. 492 à 494). Le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État (C. civ., art. 477-1 créé par la loi n° 2015-1776 du 28 déc. 2015), toujours attendu à ce jour (sur la condamnation de la première ministre à prendre le décret prévu par l'art. 477-1, C. civ. aux fins d’adoption du registre spécial dans un délai de six mois, v. CE, 27 sept. 2023, n° 471646).

Celui qui anticipe les conditions de sa protection: Le Mandant

Le mandant doit être un majeur ou un mineur émancipé, ne faisant pas l'objet d'une tutelle ou d'une habilitation familiale générale. Une personne en curatelle peut conclure un mandat de protection future avec l'assistance de son curateur (C. civ., art. 477, al. 1^er et 2).

Celui désigné pour protégé: "Le Mandataire"

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs- 

Bénéficiaire du mandat de protection future

Le bénéficiaire du mandat de protection future est en principe le mandant lui-même pour le jour où il ne sera plus capable de pourvoir seul à ses intérêts mandat pour soi-même ; C. civ., art. 477, al. 1^er). Mais les parents ou le dernier vivant des parents qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour le cas où leur enfant ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts après la mort du mandant ou si lui-même ne peut plus prendre soin de l'enfant (mandat pour autrui ; C. civ., art. 477, al. 3).

ANTICIPER une éventuelle perte d'autonomie pour vous 

ANTICIPER pour vos enfants mineurs si vous n'étiez plus présent pour prendre soin d'eux - 

Votre Avocat à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT - spécialisée dans les affaires familiales vous aide à protéger votre famille -