Les droits d'enregistrements à payer en cas de partage - (régime communautaire)

L'article 746 du Code général des impôts prévoit que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité de biens meubles et immeubles sont assujettis à un droit d’enregistrement de 1,10 % à compter du 1^er janvier 2022  (biens meubles et immeubles).

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Le droit de partage est liquidé sur l’actif net partagé, c’est-à-dire sur l’actif brut de communauté, déduction faite des charges grevant ladite communauté.

L’actif brut s’entend de tous les biens à partager, meubles ou immeubles, détenus par les époux, que ces biens soient situés en France ou à l’étranger. Il y a lieu également de soumettre au droit de partage les biens que les époux déclarent avoir partagés antérieurement à l’acte de partage, sans qu’un acte ait été dressé.

L’actif brut comprend en outre les éventuelles récompenses dues par les patrimoines propres des époux à la communauté.

Il y a lieu, ensuite, de déduire de l’actif brut de communauté le passif commun le grevant, ce qui exclut les dettes propres de chacun des époux. Il est important de souligner, d’une part, que les frais de l’acte de partage constituent un passif déductible, et d’autre part, que le montant des éventuelles récompenses dues par la communauté à l’un des époux – qui figurent dans l’acte de partage au passif de communauté – ne sont pas fiscalement déductibles de l’actif brut pour la détermination des droits d’enregistrement , l’administration fiscale analysant ces récompenses en des prélèvements et non en un passif déductible.

Etablir l'acte de partage des intérêts patrimoniaux des époux, y inclure, les récompenses et les créances entre époux, le calcul des différentes impositions dues, nécessitent de vous faire accompagner par Votre Avocat - pour défendre vos intérêts et éviter un redressement fiscal. Contacter votre avocat Marie de PRECIGOUT afin de faire valoir TOUS VOS DROITS.