Retrait total de l'autorité parentale et droit de visite du parent concerné : la Cour de cassation tranche

En l'espèce, un père avait été condamné pénalement pour violences et harcèlement à l'encontre de la mère d'une enfant née en 2014, ce qui avait entraîné le retrait total de son autorité parentale.

En effet, l'article 228-1 du Code pénal alinéa 3, prévoit que : "En cas de condamnation d'un parent comme auteur, coauteur ou complice d'un délit commis prévu au présent titre sur la personne de l'autre parent ou comme coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou le retrait de l'exercice de cette autorité."

Une demande de révision ou de révocation ne peut être formée qu'au minimum un an après le jugement de retrait. 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778170

https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d