Succession - Autorisation à vendre seul de gré à gré un bien indivis malgré le refus d'un héritier indivisaire

Comme souvent la situation est la suivante : les héritiers sont les enfants. Il n'y a pas de rapport de donation et pas de disposition testamentaire. La déclaration de succession va intervenir dans les mois suivant le décès et le notaire annonce la couleur : le montant des droits dus à l'administration fiscale par chacun.

Vous n’êtes plus sans savoir que chaque enfant, est assujettis aux droits de successions sur la part lui revenant, aucune cause légale d’exonération n'étant applicable. En l’absence de rapport ou de disposition de dernière volonté, en présence de trois enfants, chacun hérite d’1/3. Chacun des héritiers bénéficie d'un abattement personnel de 100 000 € sur sa part d'héritage et une fois l'abattement appliqué, la part restante de l'héritage de chacun (appelée part nette imposable) est soumise à un barème progressif. Les taux sont prévus à l'article 777 du Code général des impôts (CGI).

Comment faire quand on ne peut pas les payer ?

On doit vendre le bien immobilier dépendant de la succession mais si l'un refuse de ratifier la vente, aucun acte notarié ne pourra être passé car le principe est celui de l'unanimité bien évidemment. Le droit de propriété est l'un des droits les plus protégé.

En cas d'urgence financière, une procédure spécifique accélérée devant le Président du Tribunal compétent doit être initiée, la représentation par avocat est obligatoire, pour être autorisé à vendre de gré à gré le bien, au prix fixé, sans vente aux enchères et malgré le refus d'un indivisaire !!

Ainsi, la situation peut-être débloquée très rapidement et n'entache nullement le droit au partage de chacun.  

Appelez-vous vite si vous êtes dans ce cas. 

Focus sur : Je dois vendre un bien immobilier contre le refus d'un autre coindivisaire, héritier - cause d'urgence fiscale de succession - droit de succession. 
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