Vendre un bien immobilier contre le refus d'un indivisaire - Que faire en situation et cas d'urgence -

Cette situation est si fréquente. Suite à un décès, en présence d'un défunt qui n'avait pas préparé sa succession, les héritiers ne sont pas en capacité financière de régler, chacun, les droits de succession à l'administration fiscale, qui rappelons le sont très élevés à partir d'une certaine somme d'actif successoral. 

Comment faire ? 

Le Code civil prévoit diverses mesures, mais chacune ayant sa spécificité, il ne faut pas s'y tromper, sinon votre demande sera refusée.

En présence d'une urgence, il est possible de saisir le Président du Tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée, afin d’être autorisés à vendre de gré à gré un bien dépendant de l’indivision successorale, de sorte qu’on requiert de la  juridiction l’autorisation de passer outre l’opposition d'un indivisaire, qui, par sa résistance, met en péril l’intérêt commun des indivisaires, afin de pouvoir vendre le bien indivis situé dans le ressort de la juridiction.

Rapide, très efficace, mais très spécifique, l'avocat est OBLIGATOIRE légalement.

Si votre bien ne peut être vendu à cause de la réticence d'un indivisaire, appelez le cabinet d'Avocat Marie de PRECIGOUT - spécialisé en droit des successions - Compétent dans toute la FRANCE Métropolitaine