Tout comprendre sur le démembrement de propriété avec un avocat conseil à Montpellier et Hérault

L'article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L'État a ensuite désigné l'INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).

Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux - En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -

C'est une situation fréquente, on a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des concubins a payé les échéances du prêt immobilier, charges et taxes. Suite à une séparation, il faut mettre fin à cette situation et surtout, la personne qui a contribué plus que l’autre en payant tout ou plus, à une créance sur l’indivision (traduction -> vous pouvez vous faire rembourser) Les calculs à faire, la justifications des demandes et l’exécution nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé - Votre avocat spécialisé - Marie de PRECIGOUT #AvocatPatrimoine #AvocatFamille #AvocatIndivision #AvocatCréance

La filiation désigne le lien de parenté unissant un individu à ses ascendants. Il est important de noter que la distinction entre les filiations légitimes et naturelles a été abolie par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005. De plus, la prescription des actions judiciaires concernant la filiat...

Cette loi Transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés ... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.

Le droit patrimonial englobe l'ensemble des lois régissant les relations juridiques liées à la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur financière. Fondant sa pratique sur une relation de confiance avec chaque client, Maître Marie de Précigout s'engage à vous accomp...