Actualités PALMADE - Statut du foetus - Quand devient-on une personne
Quand est-ce qu'un fœtus devient juridiquement une personne disposant de droits, d'obligations, de libertés? La perte d'un fœtus est-elle qualifiable pénalement ?
Cette question n'est pas sans intérêt, sinon l'IVG ne pourrait exister et ce droit ne viendrait pas d'être inscrit dans notre constitution.
Avant la naissance, l'enfant (embryon puis fœtus) n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère, il se confond avec elle.
On devient une personne, au sens juridique du terme (aptitude à être titulaire de droits et d'obligations) DES NOTRE NAISSANCE. Mais la naissance de l'enfant ne suffit pas : l'enfant doit être né "vivant" et "viable".
Le critère de viabilité c'est l'aptitude d'un nouveau né à vivre après sa naissance. Selon l'OMS les critères sont de 22 SA ou 500 grammes.
Pour savoir si le fœtus était une personne pouvant être victime d'un homicide involontaire, il faut donc démontrer que l'enfant est né:
✅ vivant - respirait il à la naissance ? ✅ & viable - ❌ A défaut de ces deux critères réunis, le fœtus n'avait pas de personnalité distincte de celle de sa mère, et il se confond avec elle dans la procédure pénale en cours.
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Cette question n'est pas sans intérêt, sinon l'IVG ne pourrait exister et ce droit ne viendrait pas d'être inscrit dans notre constitution.
Avant la naissance, l'enfant (embryon puis fœtus) n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère, il se confond avec elle.
On devient une personne, au sens juridique du terme (aptitude à être titulaire de droits et d'obligations) DES NOTRE NAISSANCE. Mais la naissance de l'enfant ne suffit pas : l'enfant doit être né "vivant" et "viable".
Le critère de viabilité c'est l'aptitude d'un nouveau né à vivre après sa naissance. Selon l'OMS les critères sont de 22 SA ou 500 grammes.
Pour savoir si le fœtus était une personne pouvant être victime d'un homicide involontaire, il faut donc démontrer que l'enfant est né:
✅ vivant - respirait il à la naissance ?
✅ & viable -
❌ A défaut de ces deux critères réunis, le fœtus n'avait pas de personnalité distincte de celle de sa mère, et il se confond avec elle dans la procédure pénale en cours.