Avocat compétent en droit du patrimoine à Montpellier

La vente viagère peut-elle être annulée pour défaut d'aléa lorsque, au jour de la promesse et de l'acte, l'acquérant connaissait la gravité d'une maladie incurable du crédirentier mais sans qu'il soit constaté que cette maladie rendait le décès inéluctable à brève échéance ?

La somme d'argent qu'un parent remet à son enfant à l'approche des fêtes de Noël peut recevoir deux qualifications juridiques distinctes selon les circonstances : celle de présent d'usage ou celle de donation rapportable. Cette distinction emporte des conséquences majeures tant sur le plan successoral que fiscal.

La donation simple et la donation-partage sont deux outils juridiques permettant de transmettre un bien ou des liquidités de son vivant, à ses enfants. Elles présentent des différences importantes qu'il est essentiel de connaître avant de faire son choix.

Le droit à commission de l'agent immobilier est un aspect crucial des transactions immobilières. Ce droit est généralement défini par un mandat de vente signé entre l'agent et son client. Ce mandat précise les conditions de la mission de l'agent, notamment le montant de sa commission, qui est souvent un pourcentage du prix de vente. Pour qu'un agent immobilier puisse prétendre à sa commission, il doit apporter la preuve qu'il a effectivement contribué à la réalisation de la vente. Cela signifie qu'il a mis en relation les parties, organisé des visites, négocié les conditions de la vente et que c'est grâce à son intervention que la transaction a pu aboutir.

On parle souvent de comment sortir d'une indivision pour les couples mariés ou Pacsé mais la situation se présente également, bien sur, entre concubins. Comment gérer au mieux ses intérêts lorsqu'on a acquis un bien immobilier avec notre ex ? Tout d'abord, contacter un avocat spécialisé. Voici, dans les grandes lignes, les étapes de sortie d'indivision: démarches et enjeux.

Avec une vaste expérience en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Maître Marie de Précigout accompagne une clientèle diversifiée incluant des entreprises familiales, des dirigeants, des particuliers, des groupes familiaux, des sociétés patrimoniales, et bien d'autres. Elle ...