versement de somme d'argent à noël : donation rapportable ou cadeau d'usage ?

Le présent d'usage bénéficie d'un régime dérogatoire aux règles strictes des donations.

L'article 852 du Code civil dispose expressément que « les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant » et précise que « le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant »

Cette qualification suppose la réunion cumulative de deux critères essentiels.

Le premier concerne l'occasion de la remise : le présent doit être fait à l'occasion d'un événement particulier, conforme aux usages sociaux et familiaux.

Le second critère, déterminant, porte sur la proportionnalité de la valeur. La somme remise doit être raisonnable, voire modique, par rapport aux ressources et au patrimoine du donateur au moment du don. Il n'existe aucun seuil légal précis ni barème fixe permettant de déterminer cette modicité. L'appréciation est faite au cas par cas par les juges du fond, en fonction des circonstances concrètes. La jurisprudence fournit quelques repères.

Les Tribunaux ont parfois considéré qu'un montant représentant 1% à 2% du patrimoine ou 2,5% des revenus annuels nets du donateur pouvait être acceptable. Pensez y !!