Près d’un an après les travaux de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, la proposition de loi sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national antistupéfiants sont arrivées au bout de leur parcours législatif, avec un ultime vote dans les deux chambres les 28 et 29 avril 2025. Un paquet législatif que les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, ont largement porté.
Les mesures phares :
Création d'un PNACO :
Le texte, finalisé par un accord en commission mixte paritaire le 10 avril 2025, prévoit la création d’un Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO) au sein du tribunal judiciaire de Paris et l’instauration d’une cour d’assises spécialisée, à Paris, pour juger les crimes commis en bande organisée. L’entrée en vigueur du PNACO et du statut du procureur de la République national anticriminalité est fixée au 1er janvier 2026.
Un régime carcéral plus strict
Pour les plus grands trafiquants, un nouveau régime carcéral plus strict voit le jour dans des quartiers de haute sécurité, permettant notamment le recours à la vidéo-audience pour limiter les extractions judiciaires.
Le régime des repentis
À la suite des conclusions de la Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis (CNPR), les parlementaires ont renforcé le régime des repentis. Ce terme désigne les individus mis en cause ou condamnés dans des affaires de grand banditisme qui acceptent de collaborer avec la justice. Désormais, les personnes poursuivies pour crime de sang, à savoir un meurtre, un homicide ou un assassinat, pourront bénéficier du statut de repenti et voir leurs peines réduites jusqu’aux deux tiers. Par ailleurs, le texte renforce la protection des victimes et témoins dénonçant des réseaux criminels.
Le régime est réformé pour créer un statut d’« infiltré civil », un informateur rémunéré autorisé par le PNACO à infiltrer les réseaux sous réserve de s’inscrire dans un parcours de sortie de la délinquance.
Techniques spéciales d’enquête et dossier coffre.
Une nouvelle infraction d’« appartenance à une organisation criminelle » est créée, ainsi qu’une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (pour une durée de six mois, renouvelable sept fois). En matière de techniques spéciales d’enquête, le texte prévoit une expérimentation pour recourir au renseignement algorithmique (technique déjà autorisée pour en matière de terrorisme et d’ingérences étrangères). La mesure très controversée permettant au procureur ou au juge d’instruction d’autoriser l’activation à distance des appareils électroniques fixes ou mobiles pour capter de l’image et du son à l’insu de son détenteur a été maintenue (les échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense, ne pourront pas être transcrits), ainsi que la possibilité d’installer des logiciels espions (IMSI catcher) dans un lieu privé pour recueillir des données de connexion et de localisation.
Enfin, la possibilité d’établir un procès-verbal distinct pour soustraire aux trafiquants et à leurs avocats certains éléments de procédure recueillis grâce à une technique spéciale d’enquête a été entérinée mais restreinte, après avis du Conseil d'État, aux cas « de nature à mettre en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne ».
Mesures administratives.
Le texte prévoit d’autres nouveaux outils destinés à faciliter la lutte contre le narcotrafic. Le préfet pourra désormais prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants pour toutes les personnes qui y participent. Il pourra aussi enjoindre à un bailleur de saisir le juge ou se substituer au bailleur pour saisir le juge afin d’obtenir la résiliation du bail d’une personne ayant des activités en lien avec le trafic de stupéfiants. Et il pourra également prononcer la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment (pour une durée maximum de six mois, qui peut être prolongée de six mois par le ministre de l’Intérieur).
Prendre rendez-vous
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Avis clients
Près d’un an après les travaux de la commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, la proposition de loi sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic et la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national antistupéfiants sont arrivées au bout de leur parcours législatif, avec un ultime vote dans les deux chambres les 28 et 29 avril 2025. Un paquet législatif que les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Bruno Retailleau et Gérald Darmanin, ont largement porté.
Les mesures phares :
Le texte, finalisé par un accord en commission mixte paritaire le 10 avril 2025, prévoit la création d’un Parquet National Anticriminalité Organisée (PNACO) au sein du tribunal judiciaire de Paris et l’instauration d’une cour d’assises spécialisée, à Paris, pour juger les crimes commis en bande organisée. L’entrée en vigueur du PNACO et du statut du procureur de la République national anticriminalité est fixée au 1er janvier 2026.
Pour les plus grands trafiquants, un nouveau régime carcéral plus strict voit le jour dans des quartiers de haute sécurité, permettant notamment le recours à la vidéo-audience pour limiter les extractions judiciaires.
À la suite des conclusions de la Commission nationale de protection et de réinsertion des repentis (CNPR), les parlementaires ont renforcé le régime des repentis. Ce terme désigne les individus mis en cause ou condamnés dans des affaires de grand banditisme qui acceptent de collaborer avec la justice. Désormais, les personnes poursuivies pour crime de sang, à savoir un meurtre, un homicide ou un assassinat, pourront bénéficier du statut de repenti et voir leurs peines réduites jusqu’aux deux tiers. Par ailleurs, le texte renforce la protection des victimes et témoins dénonçant des réseaux criminels.
Le régime est réformé pour créer un statut d’« infiltré civil », un informateur rémunéré autorisé par le PNACO à infiltrer les réseaux sous réserve de s’inscrire dans un parcours de sortie de la délinquance.
Une nouvelle infraction d’« appartenance à une organisation criminelle » est créée, ainsi qu’une procédure de gel administratif des avoirs des narcotrafiquants (pour une durée de six mois, renouvelable sept fois). En matière de techniques spéciales d’enquête, le texte prévoit une expérimentation pour recourir au renseignement algorithmique (technique déjà autorisée pour en matière de terrorisme et d’ingérences étrangères). La mesure très controversée permettant au procureur ou au juge d’instruction d’autoriser l’activation à distance des appareils électroniques fixes ou mobiles pour capter de l’image et du son à l’insu de son détenteur a été maintenue (les échanges avec un avocat qui relèvent de l’exercice des droits de la défense, ne pourront pas être transcrits), ainsi que la possibilité d’installer des logiciels espions (IMSI catcher) dans un lieu privé pour recueillir des données de connexion et de localisation.
Enfin, la possibilité d’établir un procès-verbal distinct pour soustraire aux trafiquants et à leurs avocats certains éléments de procédure recueillis grâce à une technique spéciale d’enquête a été entérinée mais restreinte, après avis du Conseil d'État, aux cas « de nature à mettre en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne ».
Mesures administratives.
Le texte prévoit d’autres nouveaux outils destinés à faciliter la lutte contre le narcotrafic. Le préfet pourra désormais prononcer une interdiction de paraître d’un mois maximum dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants pour toutes les personnes qui y participent. Il pourra aussi enjoindre à un bailleur de saisir le juge ou se substituer au bailleur pour saisir le juge afin d’obtenir la résiliation du bail d’une personne ayant des activités en lien avec le trafic de stupéfiants. Et il pourra également prononcer la fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment (pour une durée maximum de six mois, qui peut être prolongée de six mois par le ministre de l’Intérieur).