Avis clients
Avocat prestation compensatoire et droit de la famille Montpellier
Les droits d'enregistrements à payer en cas de partage - (régime communautaire)
À l’occasion du règlement du régime matrimonial des ex époux, les parties sont redevables de droits d’ enregistrement envers les services fiscaux, mais aussi éventuellement de la contribution de sécurité immobilière et des droits fixes des actes innomés.
Focus sur les droits d'enregistrements en cas de partage.
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La liquidation du régime matrimonial : une étape redoutée - Faites vous accompagner d'un AVOCAT
La liquidation du régime matrimonial désigne l'ensemble des opérations visant à déterminer et à partager les biens et le passif (dettes diverses) des époux à l'occasion de la dissolution de leur mariage, que ce soit à la suite d'un divorce ou du décès de l'un des époux.
Cette procédure a pour objectif de répartir les biens en fonction du régime matrimonial choisi par les époux (par exemple, la communauté de biens ou la séparation de biens) et d'assurer un partage équitable.
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DROIT ET OBLIGATIONS DES PARENTS À MONTPELLIER
La garde des enfants relève de la compétence du juge aux affaires familiales, auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence habituel de l'enfant, en cas de litige entre les parents. Son rôle est de fixer les modalités de garde avec précision, en tenant compte des besoins spécifiques des enfan...
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