Avis clients
Avocat prestation compensatoire et droit de la famille Montpellier
La clause de remploi de fond propres dans un acte notarié : une clause IN DIS PEN SABLE dans une communauté
La clause de remploi de fonds propres constitue un mécanisme juridique fondamental en droit matrimonial français, permettant de préserver le caractère propre d'un bien acquis pendant le mariage (en tout ou partie) grâce à des fonds personnels.
Cette clause, insérée dans un acte notarié, évite que le bien ne tombe dans la masse commune des époux et maintient ainsi la distinction entre les patrimoines propres de chaque époux et le patrimoine commun. Cela permets la traçabilité des sommes propres investies !!
En savoir plus
La communauté universelle & la clause d'attribution intégrale au survivant : une protection maximale du conjoint
Le régime de la communauté universelle constitue un choix matrimonial stratégique offrant une protection maximale au conjoint survivant, mais dont les implications méritent une analyse approfondie. Ce régime conventionnel, établi nécessairement par contrat de mariage notarié, se distingue par une mise en commun intégrale du patrimoine des époux.
En savoir plus
Vendre un bien immobilier contre le refus d'un indivisaire - Que faire en situation et cas d'urgence -
Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation " d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout en famille.
La situation d'indivision peut s'avérer difficile surtout lorsque les copropriétaires ne sont pas d'accord: on conserve le bien ou le vend ? Plusieurs solutions sont possibles, à chacune ses spécificités propre. Focus sur : Je dois vendre un bien contre le refus d'un autre - cause urgence fiscale -
Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT
En savoir plus
La Pension alimentaire du conjoint successible - les héritiers y sont tenus
Et si le conjoint survivant, n'était pas en mesure de pouvoir à ses besoins: payer son EHPAD, ses aliments ... Cela arrive plus fréquemment que l'on ne le croit. La loi prévoit que les héritiers du défunt y sont tenus. On vous décrypte et on vous dit tout.
En savoir plus
Un partage amiable du régime matrimonial
Un partage amiable du régime matrimonial suite au divorce, sans notaire, est possible (bcp plus économique pour les ex- époux). Toutefois, une série de conditions est nécessaire.
En savoir plus
La liquidation du régime matrimonial : une étape redoutée - Faites vous accompagner d'un AVOCAT
La liquidation du régime matrimonial désigne l'ensemble des opérations visant à déterminer et à partager les biens et le passif (dettes diverses) des époux à l'occasion de la dissolution de leur mariage, que ce soit à la suite d'un divorce ou du décès de l'un des époux.
Cette procédure a pour objectif de répartir les biens en fonction du régime matrimonial choisi par les époux (par exemple, la communauté de biens ou la séparation de biens) et d'assurer un partage équitable.
En savoir plus
Les droits d'enregistrements à payer en cas de partage - (régime communautaire)
À l’occasion du règlement du régime matrimonial des ex époux, les parties sont redevables de droits d’ enregistrement envers les services fiscaux, mais aussi éventuellement de la contribution de sécurité immobilière et des droits fixes des actes innomés.
Focus sur les droits d'enregistrements en cas de partage.
En savoir plus
DROIT ET OBLIGATIONS DES PARENTS À MONTPELLIER
La garde des enfants relève de la compétence du juge aux affaires familiales, auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence habituel de l'enfant, en cas de litige entre les parents. Son rôle est de fixer les modalités de garde avec précision, en tenant compte des besoins spécifiques des enfan...
En savoir plus
Prendre rendez-vous
