Avis clients
"Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.
Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :
1° Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué".
La demande est présentée devant le Tribunal Judiciaire.
Le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil et produit tous éléments de preuve au soutien de sa demande.
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Le Tribunal constate que le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article 61-5 précité et ordonne la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil.
L'accompagnement par un avocat n'est pas obligatoire durant le recours gracieux mais fortement recommandé. En revanche, si vous souhaitez faire appel de la décision rendue rejetant votre demande, cette dernière doit obligatoirement avoir lieu par un avocat.
Marie de PRECIGOUT - VOTRE AVOCAT en DROIT DE LA FAMILLE à MONTPELLIER
