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Le retrait total de l'autorité parentale à un parent emporte de plein droit la privation des attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à cette autorité, dont le droit de visite ; La Cour de cassation retient en conséquence que l'article 371-4, visant les ascendants autres que les parents, ne saurait être invoqué par le père privé de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et que la mesure, strictement encadrée et susceptible de révision dans un délai d'un an, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH ( droit au respect de la vie familiale).

Un enfant déjà adopté (adoption simple) par un beau-parent ne peut pas l'être par son autre beau- parent. N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité entre les beaux parents ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la question.

Cette question peut vous paraitre à contre courant, car souvent on essaie de le protéger au maximum, mais il ne s'agit pas que d'un cas d'école. Le conjoint survivant peut être exhérédé selon certains cas et dans une certaines mesure.

En présence de plusieurs enfants héritiers réservataires, si l'un d'entre eux est désigné par testament comme légataire universel, qui recueille quoi dans la succession ? Leg universel à un héritier réservataire : pas de partage, une compensation

Aussi ubuesque que cela puisse paraitre, les cas où un héritier a été omis arrivent : situation volontaire où un héritier a été caché ou un héritier inconnu qui apparait des années après... Cela peut arriver tout simplement parce qu'une recherche d'héritier par généalogiste n'est pas réalisée suite à chaque décès. Niveau finance cela coûte cher et cela n'est que rarement nécessaire. Mais dans ces cas là, que se passe-t-il ? Votre avocat en droit des successions Me Marie de PRECIGOUT vous décrypte -

La vente viagère peut-elle être annulée pour défaut d'aléa lorsque, au jour de la promesse et de l'acte, l'acquérant connaissait la gravité d'une maladie incurable du crédirentier mais sans qu'il soit constaté que cette maladie rendait le décès inéluctable à brève échéance ?

C'est une situation fréquente, on a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des concubins a payé les échéances du prêt immobilier, charges et taxes. Suite à une séparation, il faut mettre fin à cette situation et surtout, la personne qui a contribué plus que l’autre en payant tout ou plus, à une créance sur l’indivision (traduction -> vous pouvez vous faire rembourser) Les calculs à faire, la justifications des demandes et l’exécution nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé - Votre avocat spécialisé - Marie de PRECIGOUT #AvocatPatrimoine #AvocatFamille #AvocatIndivision #AvocatCréance

Le texte, dont les médias ne cessent de parler, instaure de nouveaux mécanismes procéduraux pour lutter contre la criminalité organisée, de la phase d’enquête à celle de l’exécution de la peine. Quatre dispositions majeures sont introduites.

Robert BADINTER, toute sa vie, a défendu une justice digne, une justice respectueuse de la cause de l’humanité. 

Maître Marie de Précigout intervient à tous les stades de la procédure, quel que soit le degré de gravité des accusations portées contre vous. Elle assure la défense devant diverses instances judiciaires, notamment : Cour d’assises, Tribunal correctionnel, Tribunal de Police, Comparution su...

Des clients se situent dans toute la France et ça ne pose aucun problème, tant pour une consultation que le suivi d'un dossier judiciaire ou le suivi chez un notaire. En effet, nous mettons en place des rendez vous téléphonique avec visio via l'application teams ou parfois même whatsapp pour ceux qui sont le moins à l'aise. La distance géographique n'est pas un problème.

Afin de rendre votre rendez-vous le plus efficient possible, il est important de venir avec le maximum de pièces - Si vous n'avez pas ou pas toutes les pièces ce n'est pas grave et ne nécessite pas de déplacer le rendez vous

"Un Homme averti en vaut deux". "Si vous pensez qu'un professionnel vous coûte cher, c'est que vous ne savez pas ce que peut vous coûter un incompétent".