Nos activités

Le divorce par consentement mutuel sans juge en France, établi depuis 2016, rencontre des difficultés de reconnaissance à l’international en raison de son caractère extra-judiciaire ( sans juge). Faisons le point sur la faisabilité d'un divorce sans juge en présence d'une nationalité étrangère d'un ou des époux, ou si le mariage a été célébré à l'étranger.

Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée

Fortement expérimentée et respectueuse de la spécificité de chaque dossier, votre avocate spécialisée en droit de la famille à Montpellier offre un service de haute qualité dans le domaine de la protection des majeurs vulnérables. Maître Marie de Précigout est qualifiée pour vous prodiguer des ...

Le retrait total de l'autorité parentale à un parent emporte de plein droit la privation des attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à cette autorité, dont le droit de visite ; La Cour de cassation retient en conséquence que l'article 371-4, visant les ascendants autres que les parents, ne saurait être invoqué par le père privé de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et que la mesure, strictement encadrée et susceptible de révision dans un délai d'un an, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH ( droit au respect de la vie familiale).

Vous êtes citoyen français et vous avez adopté un enfant à l'étranger ( adoption simple ou plénière). Vous souhaitez que cette adoption soit reconnue en France, pour des raisons de filiation, de succession et qu'elle soit reconnue Une procédure dite d'exéquatur doit être engagée devant le juge.

Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux - En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -

La clause de remploi de fonds propres constitue un mécanisme juridique fondamental en droit matrimonial français, permettant de préserver le caractère propre d'un bien acquis pendant le mariage (en tout ou partie) grâce à des fonds personnels. Cette clause, insérée dans un acte notarié, évite que le bien ne tombe dans la masse commune des époux et maintient ainsi la distinction entre les patrimoines propres de chaque époux et le patrimoine commun. Cela permets la traçabilité des sommes propres investies !!

Le régime de la communauté universelle constitue un choix matrimonial stratégique offrant une protection maximale au conjoint survivant, mais dont les implications méritent une analyse approfondie. Ce régime conventionnel, établi nécessairement par contrat de mariage notarié, se distingue par une mise en commun intégrale du patrimoine des époux.

Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation " d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout en famille. La situation d'indivision peut s'avérer difficile surtout lorsque les copropriétaires ne sont pas d'accord: on conserve le bien ou le vend ? Plusieurs solutions sont possibles, à chacune ses spécificités propre. Focus sur : Je dois vendre un bien contre le refus d'un autre - cause urgence fiscale - Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT

Un enfant déjà adopté (adoption simple) par un beau-parent ne peut pas l'être par son autre beau- parent. N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité entre les beaux parents ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la question.

Cette question est récurrente : Est ce que mon partenaire de PACS est bien protégé si il devait m'arriver quelque chose ou inversement ? Quid de la comparaison avec le mariage .. Le mariage et le PACS constituent deux formes d'union distinctes offrant des niveaux de protection juridique différents. Bien que le PACS ait été progressivement aligné sur le mariage pour certains aspects, des différences substantielles subsistent. Votre Avocat en droit de la famille vous décrypte - Marie de PRECIGOUT Avocats