Prestation compensatoire & remariage des ex époux

Ce n'est pas une situation commune, mais parfois, les époux qui ont divorcé l'un et l'autre, se remarient l'un et l'autre. 

La Cour de cassation a jugé que le remariage des ex-époux entre eux met fin à la prestation compensatoire qui avait été fixée lors de leur premier divorce. Elle a précisé que le versement de la prestation compensatoire devient caduc pour l'avenir, et ce, à la date du nouveau mariage.

Ce principe est la conséquence de la nature de la prestation compensatoire : elle est destinée à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Or, si les époux se remarient, cette rupture n'existe plus et la solidarité conjugale est rétablie, rendant la prestation compensatoire sans objet.

Votre avocat en droit de la famille - Marie de PRECIGOUT Avocat à MONTPELLIER - divorce - prestation compensatoire

Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 17 octobre 2007, pourvoi n° 06-20.451.