Mon partenaire de PACS est il bien protégé en cas de décès ?

La différence la plus marquante réside dans les droits successoraux.

Le conjoint marié est un héritier légal, bénéficiant de droits variables selon la présence d'autres héritiers. En présence d'enfants communs, il peut choisir entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart. En présence d'enfant non communs, le code civil prévoit qu'il a droit qu'il recueille 1/4 en pleine propriété.  

En l'absence de descendants et d'ascendants, il recueille l'intégralité de la succession. 

Le mariage demeure l'union offrant la protection la plus complète, particulièrement en matière successorale et patrimoniale et ce, de manière automatique.

Le partenaire pacsé n'est pas héritier légal. Sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Même avec un testament, ses droits restent limités par la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

Cependant, depuis la loi TEPA de 2007, les deux unions bénéficient de la même exonération totale des droits de succession.

Le PACS ne confère aucune protection automatique similaire. Plus flexible, il convient aux couples privilégiant l'autonomie tout en bénéficiant d'un cadre juridique organisé.

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