Un héritier désigné légataire universel recueille toute la succession en nature

La Cour de cassation 1ère civ 10 Septembre 2025 n°23-18.373 a eu a traité exactement de cette problématique ou s'oppose la notion de réserve héréditaire et leg. universel à l'un des héritiers réservataires.

Les faits: Un père décède en laissant deux garçons et une fille. Par testament, il a désigné sa fille comme légataire universelle de sa succession lui léguant ainsi tout son patrimoine. Les deux frères héritiers réservataires, assignent leur soeur en partage, estimant être en indivision.

Solution de la Cour de cassation: le légataire universel n'est pas en indivision avec les héritiers puisqu'il recueille la succession en nature. Les héritiers réservataires ne peuvent donc pas exiger un partage. En revanche, ils ont le droit de demander la réduction de legs en valeur lorsque cela porte atteinte à leur réserve héréditaire (Article 924 du Code civil).

https://www.courdecassation.fr/decision/68c13327021d8d629a161230

Concrètement, il faudra demander en justice, via votre Avocat spécialisé en droit des successions, un indemnité correspondant à la valeur de leur réserve, en compensation du fait qu'elle recueille seul tous les biens.

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