Assistance juridique pour gestion de bien immobilier à Montpellier dans l'Hérault 34

La donation simple et la donation-partage sont deux outils juridiques permettant de transmettre un bien ou des liquidités de son vivant, à ses enfants. Elles présentent des différences importantes qu'il est essentiel de connaître avant de faire son choix.

L'article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L'État a ensuite désigné l'INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).

La vente viagère peut-elle être annulée pour défaut d'aléa lorsque, au jour de la promesse et de l'acte, l'acquérant connaissait la gravité d'une maladie incurable du crédirentier mais sans qu'il soit constaté que cette maladie rendait le décès inéluctable à brève échéance ?

Le droit patrimonial englobe l'ensemble des lois régissant les relations juridiques liées à la possession des biens, des droits et des obligations ayant une valeur financière. Fondant sa pratique sur une relation de confiance avec chaque client, Maître Marie de Précigout s'engage à vous accomp...

La somme d'argent qu'un parent remet à son enfant à l'approche des fêtes de Noël peut recevoir deux qualifications juridiques distinctes selon les circonstances : celle de présent d'usage ou celle de donation rapportable. Cette distinction emporte des conséquences majeures tant sur le plan successoral que fiscal.

Louer un bien en indivision sur Airbnb peut s'avérer une source de revenus intéressante, mais nécessite une gestion rigoureuse pour éviter les conflits entre les coindivisaires ou copropriétaires. La gestion par l'un d'entre eux est également source d'un droit à rémunération. Les enjeux de la cohabitation : point rapide sur la situation -