Indivision immobilière entre concubins : comment s'en sortir - démarches et enjeux

La liquidation d'une indivision immobilière entre concubins : démarches et enjeux

Lorsqu'un couple en concubinage achète un bien immobilier ensemble, ils deviennent coindivisaires du bien. L'indivision est alors une situation où chacun possède une part du bien, en général proportionnelle au financement de chacun. Cependant, en cas de séparation, la question de la liquidation de cette indivision peut être complexe. 

 Voici les points essentiels pour comprendre cette démarche et les solutions envisageables.

1. La fin de l’indivision : un droit de sortie

Tout coindivisaire dispose d’un droit de sortir de l’indivision, ce qui signifie qu’un concubin peut demander à tout moment la liquidation de l’indivision.

L'article 815 du Code civil précise en effet que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Si l'un des concubins souhaite conserver le bien, il peut racheter la part de l’autre.

Cette opération nécessite toutefois une évaluation du bien pour définir la valeur de chaque part.

2. L’évaluation du bien immobilier

Avant de liquider l'indivision, il est conseillé de faire évaluer le bien par un expert (un agent immobilier) afin de déterminer sa valeur . Cette étape est essentielle pour calculer le montant exact de la part de chaque concubin. En cas de désaccord sur l'estimation, nous faisons faire une estimation pour un "expert judiciaire", sous le contrôle d'un juge chargée du contrôle des expertises. 

Dans le cas où l’un des concubins souhaite conserver le bien, il devra verser une soulte, c’est-à-dire une compensation financière, à l’autre pour racheter sa part.

3. La vente du bien - 

Si aucun des deux concubins ne souhaite conserver le bien, la solution la plus simple est la vente de l’immeuble. Le produit de la vente sera ensuite partagé entre eux en fonction des quotes-parts définies au moment de l'achat d'une part mais de toutes les créances pouvant être invoquées selon le cas. 

4. Le recours au juge en cas de désaccord

Dans certaines situations, les concubins peuvent ne pas trouver d’accord, que ce soit pour le montant de la soulte, les comptes ente les parties et la valeur du bien, ou même la décision de vente.

Dans ce cas, il est obligatoire de saisir le Tribunal pour demander la vente judiciaire du bien.

Le juge pourra alors ordonner la vente aux enchères si aucun accord n'est trouvé.

Ces procédures sont " avec représentation par avocat" obligatoire et écrite.

Se faire accompagner par un avocat est obligatoire, choisir un avocat spécialisé est de bonne intelligence. 

5. Une convention d'indivision

Il est totalement possible de vouloir conserver le bien pour x raisons ( ex: le garder pour quand les enfants seront majeurs ou parce qu'il est très rentable ...).

Il est alors plus que conseillé de rédiger et signer une " convention d'indivision entre indivisaires", à durée déterminée, venant mettre noir sur blanc les droits et les obligations de chacun entre autre (qui paie les impôts, les factures, comment le bien est géré et par qui ...). 

Le cabinet les rédigent. 

Conclusion

La liquidation d’une indivision immobilière entre concubins nécessite plusieurs étapes, longue, après avoir opérer divers choix et fait valoir vos droits. 

Un accompagnement par un avocat spécialisé est PRI-MOR-DIAL.

Contactez nous au plus vite - Votre Avocat spécialisé Marie de PRECIGOUT à MONTPELLIER si c'est votre cas.