Divorce par consentement mutuel : plus rapide, avec deux avocats et sans juge -

Il n'est pas rare que les parties soient d'accord sur le principe et les conséquences du divorce (patrimoniales, extra-patrimoniales ou liées aux enfants).

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le législateur a décidé de confier aux avocats le contrôle de l’accord de divorce par consentement mutuel en créant « l’acte de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé 
au rang des minutes du notaire » inscrit dans un nouvel article 229-1 du Code civil. 

Par le devoir de conseil et d’efficacité qui s’impose à lui, l’avocat est le professionnel du droit le mieux à même de conseiller et d’éclairer les époux sur les modalités et les conséquences du divorce.

Concernant le contenu de la convention: La déontologie de l’avocat lui impose de rédiger des actes 
respectueux du droit et de l’ordre public, équilibrés et garantissant les droits des parties.

L’intervention du notaire se limite à un contrôle purement formel de la validité de l’accord au moment du dépôt au rang des minutes. 

Contactez le cabinet de Me de PRECIGOUT pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans cette procédure de divorce par consentement mutuel.