La Pension alimentaire du conjoint successible - les héritiers y sont tenus

Manifestation d’une solidarité familiale imposée au-delà de la mort, la créance alimentaire du conjoint successible contre la succession du prémourant est traditionnellement considérée comme la continuation du devoir de secours entre époux . Elle participe ainsi de la spécificité patrimoniale du couple marié au décès de l’un de ses membres.

Comment cela se passe ? 

L'article 767 du Code civil dispose que :

" La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession.

Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927."

En pratique: 

Soit le notaire, prévenu par un avocat, l'une des parties ou par le conjoint dans le besoin, obtient l'accord de tous les héritiers et il peut prélever sur la succession, soit le recours à un juge est indispensable. 

Cette demande doit être porter en urgence, par un avocat spécialisé.

Faites appel à Me Marie de PRECIGOUT- Avocat spécialisé dans les successions si vous vous trouvez dans cette situation,