Un partage amiable du régime matrimonial

Conditions préalables

1. Pas de bien immobilier détenu personnellement par les ex- époux : S'il existe un bien immobilier (maison, appartement, terrain…), le recours au notaire est obligatoire. Attention, en présence de biens détenus via une société comme une SCI par exemple, le recours au notaire n'est plus obligatoire. 

2. Accord total entre les époux : Les parties doivent être d'accord sur la valeur des biens, leur répartition et les éventuelles soultes.

3.  Ne faites jamais l'impasse d'un écrit sous seing privé ni de l'assistance de votre Avocat Conseil - Les avocats permettront d'avoir un acte définitif, sécuriser et protecteur de vos droits. 

Étapes du partage amiable sans notaire

1. Etablissement de la masse partageable 

Inventaire des biens communs, qu'il soit en + ou en -  

• Liste des biens acquis pendant le mariage (mobilier, véhicules, comptes, épargne…).

• Évaluation de leur valeur au jour du partage.

• liste des dettes et emprunts

2. Détermination des droits des parties

• Par exemple en cas de mariage sous le régime de la communauté, chaque époux à droit à la moitié de la masse. 
• ici, il conviendra de mentionner les créances et récompenses dues entre les époux qui peuvent affecter la répartition de leur droits, 

4. Attributions à chaque époux pour le couvrir de ses droits

• Les époux se mettent d’accord sur la répartition des biens.

• En cas d'inégalités, une soulte (cad une compensation financière) peut être prévue.

• Les deux parties signent l’accord, éventuellement en présence de leurs avocats.

5. Enregistrement 

• L’accord doit être enregistré auprès du Service des impôts des entreprises (SIE) pour lui donner date certaine et pour s'acquitter des droits dus.