Droit immobilier

Avocat compétent en droit de l'immobilier à Montpellier

Name: Me Marie De Precigout
Address: 3 Esplanade de l'Europe, Montpellier, 34000, FR
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Maître Marie De Précigout, Avocate en droit pénal à Montpellier

Exerçant à Montpellier, dans le département de l'Hérault, Maître Marie de Précigout représente ses clients devant les juridictions pénales, telles que le Tribunal de Police et le Tribunal Correctionnel. Elle leur assure un suivi attentif tout au long des différentes phases de la procédure pénale.

Taxe foncière - indivision et occupation : Qui doit payer quoi ??

Question oh combien importante, surtout quand on voit la taxe foncière augmenter dans certaines communes. Plusieurs copropriétaires - parfois un seul co-propriétaire occupant .. Mais qui doit payer ??

Cour de cassation - 10 septembre 2025 Pourvoi n° 24-10.157 - Prescription des créances entre concubins en raison du financement intégrale par l'un d'eux d'un crédit immobilier

Les créances nées entre concubins pendant la vie commune — notamment celles tenant au financement d'un bien indivis — se prescrivent selon le délai de droit commun de cinq ans (C. civ., art. 2224), sans qu'aucune suspension ne puisse être invoquée du seul fait de la durée ou de la qualité de la relation. Il faut anticiper et prendre des mesures - Cour de cassation, première Chambre civile, 10 septembre 2025, 24-10.157 & 24-12.672 Appelez votre Avocat - Protéger votre patrimoine

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