Décès : le recours à un notaire est il obligatoire ?

Voici les cas dans lesquels le recours au notaire est obligatoire: 

1. Présence d’un bien immobilier dans la succession

Dès qu’il y a un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) dans la succession, le notaire doit établir un acte de notoriété et un acte de propriété (appelé "attestation de Propriété immobilière") pour enregistrer la transmission du bien au service de publicité foncière.

2. Montant de la succession supérieur à 5 000 €

• Si la valeur des biens transmis est supérieure à 5 000 €, il faut un acte de notoriété dressé par un notaire pour identifier les héritiers.

• Si les héritiers sont multiples, un notaire est souvent requis pour organiser le partage ou rédiger les actes nécessaires à la gestion de l’indivision.

3. Présence d’un testament ou d’une donation entre époux

• Le notaire doit ouvrir le testament, le publier, et l’enregistrer.

• Il doit également mettre en œuvre les clauses de donation entre époux s’il y en a une.

4. Donation ou contrat de mariage avec des clauses particulières

Certains régimes matrimoniaux (communauté universelle, clauses de préciput, etc.) ou donations entre époux nécessitent un acte notarié pour être appliqués.

Cas où le notaire n’est pas obligatoire :

• Le défunt n’avait pas de biens immobiliers.

• La succession est inférieure à 5 000 €.

• Il n’y a qu’un seul héritier (et pas de testament ou de donation).
  Dans ce cas, une attestation signée par l’héritier (accompagnée de pièces justificatives) peut suffire pour les démarches.

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Appelez votre Avocat spécialisé en droit des successions, à MONTPELLIER et partout en France - Marie de PRECIGOUT Avocat