Dettes d'un copartageant - succession : Faites opposition

L'article 882 du Code civil dispose que: " Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée."

Formes et moment de l’opposition

Soumise à aucune forme particulière, elle se fait le souvent par acte d’huissier adressé aux coïndivisaires ou au notaire chargé de la liquidation.

Les frais d’opposition sont à la charge du créancier. Elle peut intervenir à tout moment jusqu’à l’achèvement complet des opérations de partage.

Effets de l’opposition

Le créancier opposant a le droit de surveiller les opérations de partage et d’élever toutes réclamations. L’opposition rend indisponible la part du débiteur, il ne peut ni la vendre ni la grever de droits réels.

L'objectif est de pousser le débiteur qui va hériter et ses copartageants à trouver une solution pour le paiement de la dette ! 

Si vous possédez une créance vis à vis de quelqu'un et que savez que ce dernier va hériter, FAITES OPPOSITON mais pas n'importe comment. Faites appel à votre avocat en droit des successions pour négocier et vous faire payer ce qui vous est dû. 

Marie de PRECIGOUT Avocat Succession - Contactez le cabinet -