La protection du domicile conjugal au partenaire survivant (marié, pacsé ou concubin)

LE DROIT VIAGER DU CONJOIT SURVIVANT

Vouloir assurer à son conjoint la possibilité de conserver son cadre de vie à son décès,
En présence d'enfant d'un premier lit non commun au couple, c'est un dispositif protecteur qu'il est indispensable de connaitre. 

A contrario, on peut également vouloir protéger son ou ses enfants contre un nouveau conjoint avec qui il(s) ne se s'entend(ent) pas.

1) Le droit temporaire au logement -

Il est aujourd'hui connu de tous, le " droit temporaire au logement" qui constituait l'habitation principale du conjoint successible, une jouissance gratuite, du logement et des meubles, durant les douze mois (1an) suivant le décès.
- Droit d'ordre public,
- Personnel,
- Effet direct du mariage.
- La valeur du droit temporaire au logement ne s'impute pas sur celle des droits successoraux.

2) "Le droit viager au logement"

Comme son nom l'indique, il lui permet de bénéficier jusqu'à sa mort d'un droit réel d'habitation ainsi qu'un droit d'usage du mobilier.

- Il peut en être privé par le défunt,

-Le Conjoint doit en réclamer dans le délai d'un an à compter du décès,-La valeur du droit viager s'impute sur les droits successoraux,

-Un formalisme strict,
(Cass. 1re civ., 25 oct. 2023, no 21-23999)

Le droit viager est un élément non négligeable de l'option du Conjoint survivant lors de la succession (article 757 du Cciv), choisir de recueillir la totalité en usufruit ou 1/4 en Pleine propriété.

Le cabinet d'Avocats à MONTPELLIER se tient à votre dispositio.