La renonciation à succession en présence de dettes : un choix protecteur pour l'héritier

Pourquoi renoncer à une succession ?

La renonciation peut être un choix judicieux si, après vérification, il apparaît que les dettes dépassent les actifs de la succession. En renonçant, l’héritier se décharge de toute responsabilité par rapport aux créanciers du défunt et ne peut être contraint de payer les dettes sur son propre patrimoine.

• Connaitre le contenu de la balance actif/passif de la succession

Cela peut s'avérer difficile … si un manque de communication du notaire est patent, ou même si ce dernier ne vous répond tout simplement pas. 

Où simplement si le notaire ne sait pas encore et donc ne peut vous renseigner. 

Votre Avocat permet de faire bouger les choses et d'obtenir des réponses à vos questions. 

• La procédure de renonciation

Pour renoncer à une succession, l’héritier doit faire une déclaration de renonciation au greffe du Tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt.

Il est recommandé de vérifier l’étendue du patrimoine et des dettes avant de prendre cette décision, en faisant une demande de "certificat de situation des comptes" auprès des banques et autres institutions concernées.

Effets de la renonciation

L’héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais hérité. Il n’a donc aucun droit sur les biens de la succession et aucune obligation de payer les dettes du défunt. Ce choix peut toutefois entraîner un transfert des droits successoraux aux héritiers suivants (enfants, autres parents proches). Ces derniers pourront alors, à leur tour, accepter ou refuser la succession. On appelle cela : les renonciation par souche. 

Conclusion

La renonciation à une succession est une option prudente lorsque des dettes importantes sont en jeu. Elle permet à l’héritier de se protéger et d’éviter d’aggraver sa propre situation financière.

Il est toujours et vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans les succession à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT Avocat -  pour bien évaluer les conséquences de cette décision, car cet article ne saurait être exhaustif sur les conséquences