Avis clients
Divers
Toutes les affaires en Droit de la famille à Montpellier
Divers
Divers
Le mandat de protection future - POUR VOUS et vos ENFANTS - Votre Avocat vous informe
Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?
C'est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.
En savoir plus
L’impôt sur le revenu des époux et partenaires liés par un PACS - Principe d’imposition par foyer fiscal
Les principes d'imposition en matière familiale - Imposition commune ou séparée et à partir de quand ?
Si durant la vie familiale des époux ou partenaires il est de notoriété qu'une imposition commune s'applique, comment cela se passe-t-il dans des situations spécifiques : Année de l'union, séparation, divorce en cours, séparation de corps ..?!
En savoir plus
Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
Un enfant déjà adopté (adoption simple) par un beau-parent ne peut pas l'être par son autre beau- parent. N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité entre les beaux parents ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la question.
En savoir plus
Mon partenaire de PACS est il bien protégé en cas de décès ?
Cette question est récurrente : Est ce que mon partenaire de PACS est bien protégé si il devait m'arriver quelque chose ou inversement ? Quid de la comparaison avec le mariage ..
Le mariage et le PACS constituent deux formes d'union distinctes offrant des niveaux de protection juridique différents. Bien que le PACS ait été progressivement aligné sur le mariage pour certains aspects, des différences substantielles subsistent.
Votre Avocat en droit de la famille vous décrypte - Marie de PRECIGOUT Avocats
En savoir plus
Changement de sexe à l'état civil
La procédure de changement de sexe à l'état civil en France a été simplifiée en 2016. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de fournir de preuves de traitements médicaux ou de stérilisation. FOCUS sur les conditions requises.
En savoir plus
Prendre rendez-vous
