Enfants & pension alimentaire

Avocat pour révision de la pension alimentaire et droit de garde des enfants à Montpellier

Name: Me Marie De Precigout
Address: 3 Esplanade de l'Europe, Montpellier, 34000, FR
Telephone: 04 69 00 13 64

La pension alimentaire ou Contribution à l’entretien et à l’éducation

La pension alimentaire est destinée à compenser les frais liés à l’entretien et à l’éducation de son enfant.

En principe, cette dernière est versée au parent qui a la garde principale de l’enfant par l’autre parent dont les droits de garde sont amoindris.

En cas de garde alternée de l’enfant, aucune pension n’est versée, sauf s’il existe une grande disparité entre les revenus des parents. Il pourra également être privilégié une prise en charge de certains frais.

Le juge fixe la pension en fonction des besoins de l’enfant, des ressources du débiteur de la pension et des charges de celui qui la réclame.

Faites vous aider par un professionnel pour monter votre dossier devant le juge aux affaires familiales. Le cabinet de PRECIGOUT se tient à votre disposition.

Retrait total de l'autorité parentale et droit de visite du parent concerné : la Cour de cassation tranche

Le retrait total de l'autorité parentale à un parent emporte de plein droit la privation des attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à cette autorité, dont le droit de visite ; La Cour de cassation retient en conséquence que l'article 371-4, visant les ascendants autres que les parents, ne saurait être invoqué par le père privé de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et que la mesure, strictement encadrée et susceptible de révision dans un délai d'un an, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH ( droit au respect de la vie familiale).

Enfants influenceurs : conseils d'avocat pour le droit à l'image de l'enfant - parents sur Montpellier 34 Hérault

Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux - En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -

Adoption à l'étranger et exéquatur en France

Vous êtes citoyen français et vous avez adopté un enfant à l'étranger ( adoption simple ou plénière). Vous souhaitez que cette adoption soit reconnue en France, pour des raisons de filiation, de succession et qu'elle soit reconnue Une procédure dite d'exéquatur doit être engagée devant le juge.

Avocat Pension Alimentaire à MONTPELLIER

Suite à une séparation, les père et mère doivent déterminer le domicile de l'enfant (garde alternée ou chez l'un des parent), les droits de chacun des père et mère et la pension alimentaire éventuelle. Elle n'est pas automatique, ce n'est pas un droit pour chaque parent, elle est déterminé selon plusieurs critères débattus devant un juge, fixés par le Code civil.

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