Conseil juridique avocat sur la garde et les droits de visites Montpellier et Hérault

Vous êtes citoyen français et vous avez adopté un enfant à l'étranger ( adoption simple ou plénière). Vous souhaitez que cette adoption soit reconnue en France, pour des raisons de filiation, de succession et qu'elle soit reconnue Une procédure dite d'exéquatur doit être engagée devant le juge.

Des clients se situent dans toute la France et ça ne pose aucun problème, tant pour une consultation que le suivi d'un dossier judiciaire ou le suivi chez un notaire. En effet, nous mettons en place des rendez vous téléphonique avec visio via l'application teams ou parfois même whatsapp pour ceux qui sont le moins à l'aise. La distance géographique n'est pas un problème.

C'est une situation fréquente, on a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des concubins a payé les échéances du prêt immobilier, charges et taxes. Suite à une séparation, il faut mettre fin à cette situation et surtout, la personne qui a contribué plus que l’autre en payant tout ou plus, à une créance sur l’indivision (traduction -> vous pouvez vous faire rembourser) Les calculs à faire, la justifications des demandes et l’exécution nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé - Votre avocat spécialisé - Marie de PRECIGOUT #AvocatPatrimoine #AvocatFamille #AvocatIndivision #AvocatCréance

Un partage amiable du régime matrimonial suite au divorce, sans notaire, est possible (bcp plus économique pour les ex- époux). Toutefois, une série de conditions est nécessaire.

L'article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L'État a ensuite désigné l'INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).