Avis avocat pour détournements et dissimulations en succession Sète dans l'Hérault

La garde des enfants relève de la compétence du juge aux affaires familiales, auprès du Tribunal judiciaire du lieu de résidence habituel de l'enfant, en cas de litige entre les parents. Son rôle est de fixer les modalités de garde avec précision, en tenant compte des besoins spécifiques des enfan...

La somme d'argent qu'un parent remet à son enfant à l'approche des fêtes de Noël peut recevoir deux qualifications juridiques distinctes selon les circonstances : celle de présent d'usage ou celle de donation rapportable. Cette distinction emporte des conséquences majeures tant sur le plan successoral que fiscal.

Vous êtes citoyen français et vous avez adopté un enfant à l'étranger ( adoption simple ou plénière). Vous souhaitez que cette adoption soit reconnue en France, pour des raisons de filiation, de succession et qu'elle soit reconnue Une procédure dite d'exéquatur doit être engagée devant le juge.

Cette loi Transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés ... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.

La procédure de changement de sexe à l'état civil en France a été simplifiée en 2016. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de fournir de preuves de traitements médicaux ou de stérilisation. FOCUS sur les conditions requises.

Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation "d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout, les enfants suite au(x) décès du ou des parent(s) !! Comment faire lorsque l'actif successoral est composé en grande majorité d'un bien immobilier, le liquidités ne permettant pas de payer les droits de successions dus à l'administration fiscale? Que personnellement les finances personnelles ne permettent pas non plus aux héritiers de payer ce qu'ils doivent ? La situation est sans appel, il faut vendre le bien pour s'en acquitter. En cas de refus d'un coindivisaire que faire ? Focus sur le cas spécifique où il y a une urgence fiscale - le paiement des droits de succession - Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT