Calcul et révision de la pension alimentaire avec un avocat Castelnau-le-Lez en Occitanie

La procédure de changement de sexe à l'état civil en France a été simplifiée en 2016. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de fournir de preuves de traitements médicaux ou de stérilisation. FOCUS sur les conditions requises.

Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux - En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -

Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation "d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout, les enfants suite au(x) décès du ou des parent(s) !! Comment faire lorsque l'actif successoral est composé en grande majorité d'un bien immobilier, le liquidités ne permettant pas de payer les droits de successions dus à l'administration fiscale? Que personnellement les finances personnelles ne permettent pas non plus aux héritiers de payer ce qu'ils doivent ? La situation est sans appel, il faut vendre le bien pour s'en acquitter. En cas de refus d'un coindivisaire que faire ? Focus sur le cas spécifique où il y a une urgence fiscale - le paiement des droits de succession - Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT

Vous êtes citoyen français et vous avez adopté un enfant à l'étranger ( adoption simple ou plénière). Vous souhaitez que cette adoption soit reconnue en France, pour des raisons de filiation, de succession et qu'elle soit reconnue Une procédure dite d'exéquatur doit être engagée devant le juge.

En présence de plusieurs enfants héritiers réservataires, si l'un d'entre eux est désigné par testament comme légataire universel, qui recueille quoi dans la succession ? Leg universel à un héritier réservataire : pas de partage, une compensation

Cette question peut vous paraitre à contre courant, car souvent on essaie de le protéger au maximum, mais il ne s'agit pas que d'un cas d'école. Le conjoint survivant peut être exhérédé selon certains cas et dans une certaines mesure.