Avis clients
Avocat pour situation de litige entre un locataire et un bailleur Montpellier et Hérault
La clause de remploi de fond propres dans un acte notarié : une clause IN DIS PEN SABLE dans une communauté
La clause de remploi de fonds propres constitue un mécanisme juridique fondamental en droit matrimonial français, permettant de préserver le caractère propre d'un bien acquis pendant le mariage (en tout ou partie) grâce à des fonds personnels.
Cette clause, insérée dans un acte notarié, évite que le bien ne tombe dans la masse commune des époux et maintient ainsi la distinction entre les patrimoines propres de chaque époux et le patrimoine commun. Cela permets la traçabilité des sommes propres investies !!
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Enfants influenceurs : conseils d'avocat pour le droit à l'image de l'enfant - parents sur Montpellier 34 Hérault
Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux -
En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -
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Décès : le recours à un notaire est il obligatoire ?
Le recours à un notaire est obligatoire après un décès mais uniquement dans certains cas précis, bien que dans d'autres situations, il soit seulement recommandé. Voici les cas dans lesquels son intervention est obligatoire :
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Nos prestations sur le secteur de Montpellier et Hérault
Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
Un enfant déjà adopté (adoption simple) par un beau-parent ne peut pas l'être par son autre beau- parent. N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité entre les beaux parents ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la question.
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Dettes d'un copartageant - succession : Faites opposition
Les créanciers personnels d’un copartageant peuvent s’opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence (Art. 882). Droit ouvert à tous les créanciers même si la créance n’est pas encore exigible.
Il est également reconnu à toute personne justifiant d’un intérêt légitime (Cass, 1ère civ civ 7/12/1964).
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Notre zone d'activité pour ce service Avocat pour situation de litige entre un locataire et un bailleur
AVOCAT POUR FILIATION À MONTPELLIER
La filiation désigne le lien de parenté unissant un individu à ses ascendants. Il est important de noter que la distinction entre les filiations légitimes et naturelles a été abolie par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005. De plus, la prescription des actions judiciaires concernant la filiat...
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Le cabinet de Maître Marie de Precigout vous accueille pour des conseils et un accompagnement juridique. Nous sommes un cabinet d'avocat dédié à vos problématiques concernant le droit des successions (héritage, testament, recel successoral), la transmission de patrimoine, le droit de la famille (divorce, pacs, garde d'enfant...) ou encore pour des litiges qui relèvent du droit immobilier.
Pour obtenir un rendez-vous rapide, nous proposons des consultations en visioconférence. Vous pouvez ainsi bénéficier d'un avis juridique précis et avisé dans les plus brefs délais. Contactez notre cabinet d'avocat à Montpellier et Hérault.
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Avocat MONTPELLIER Ysaline KISYLYCZKO.
Me Ysaline KISYLYCZKO est avocate à MONTPELLIER spécialisé en droit pénal et en droit des successions
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