Avis clients
Droit de la famille
Avocat compétent en droit de la famille à Montpellier
Profitez de l'expertise juridique de Maître Marie de Précigout, votre avocate spécialisée en droit de la famille à Montpellier.
Maître Marie de Précigout est votre alliée indispensable pour résoudre les diverses problématiques auxquelles une famille peut être confrontée tout au long de sa vie.
Voici quelques-uns des domaines dans lesquels elle intervient :
Pour les couples :
- Calcul et réévaluation de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire et du devoir de secours
- Détermination de la résidence principale des enfants, établissement des droits de visite et d'hébergement, mise en place de la garde alternée
- Gestion des divorces contentieux ou à l'amiable par consentement mutuel
- Règlement des conflits liés à la sortie d'indivision après une séparation
Pour la cellule familiale :
- Mise en place de mesures de protection pour les majeurs, telles que la tutelle ou la curatelle
- Représentation dans les procédures d'assistance éducative devant le juge des enfants, accompagnement lors de changements de nom
Le cabinet vous accompagne notamment après la dissolution de votre couple pour organiser les droits et responsabilités de chaque parent vis-à-vis de l'enfant, pour régler les aspects financiers (meubles, biens immobiliers, dettes en cours), ou pour résoudre les conflits liés à la sortie d'indivision, que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage.
Le mandat de protection future - POUR VOUS et vos ENFANTS - Votre Avocat vous informe
Qu'est ce qu'un mandat de protection future ?
C'est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.
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L’impôt sur le revenu des époux et partenaires liés par un PACS - Principe d’imposition par foyer fiscal
Les principes d'imposition en matière familiale - Imposition commune ou séparée et à partir de quand ?
Si durant la vie familiale des époux ou partenaires il est de notoriété qu'une imposition commune s'applique, comment cela se passe-t-il dans des situations spécifiques : Année de l'union, séparation, divorce en cours, séparation de corps ..?!
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Reconnaissance a posteriori du caractère propre d'un bien acquis sous le régime de la communauté
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, tout bien acquis pendant le mariage est présumé commun. Pour échapper à cette présomption au moment même de l'acquisition, l'article 1434 du Code civil permet d'insérer une clause de remploi de fonds propres dans l'acte d'acquisitions, sous conditions. En cas d'oubli dans l'acte notarié par le notaire, que faire ???
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Retrait total de l'autorité parentale et droit de visite du parent concerné : la Cour de cassation tranche
Le retrait total de l'autorité parentale à un parent emporte de plein droit la privation des attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à cette autorité, dont le droit de visite ;
La Cour de cassation retient en conséquence que l'article 371-4, visant les ascendants autres que les parents, ne saurait être invoqué par le père privé de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et que la mesure, strictement encadrée et susceptible de révision dans un délai d'un an, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH ( droit au respect de la vie familiale).
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Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant
Un enfant déjà adopté (adoption simple) par un beau-parent ne peut pas l'être par son autre beau- parent. N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité entre les beaux parents ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la question.
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La clause de remploi de fond propres dans un acte notarié : une clause IN DIS PEN SABLE dans une communauté
La clause de remploi de fonds propres constitue un mécanisme juridique fondamental en droit matrimonial français, permettant de préserver le caractère propre d'un bien acquis pendant le mariage (en tout ou partie) grâce à des fonds personnels.
Cette clause, insérée dans un acte notarié, évite que le bien ne tombe dans la masse commune des époux et maintient ainsi la distinction entre les patrimoines propres de chaque époux et le patrimoine commun. Cela permets la traçabilité des sommes propres investies !!
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La communauté universelle & la clause d'attribution intégrale au survivant : une protection maximale du conjoint
Le régime de la communauté universelle constitue un choix matrimonial stratégique offrant une protection maximale au conjoint survivant, mais dont les implications méritent une analyse approfondie. Ce régime conventionnel, établi nécessairement par contrat de mariage notarié, se distingue par une mise en commun intégrale du patrimoine des époux.
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Mon partenaire de PACS est il bien protégé en cas de décès ?
Cette question est récurrente : Est ce que mon partenaire de PACS est bien protégé si il devait m'arriver quelque chose ou inversement ? Quid de la comparaison avec le mariage ..
Le mariage et le PACS constituent deux formes d'union distinctes offrant des niveaux de protection juridique différents. Bien que le PACS ait été progressivement aligné sur le mariage pour certains aspects, des différences substantielles subsistent.
Votre Avocat en droit de la famille vous décrypte - Marie de PRECIGOUT Avocats
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Le Divorce par consentement mutuel France et élément d'extranéité (nationalité étrangère d'un ou des époux)
Le divorce par consentement mutuel sans juge en France, établi depuis 2016, rencontre des difficultés de reconnaissance à l’international en raison de son caractère extra-judiciaire ( sans juge).
Faisons le point sur la faisabilité d'un divorce sans juge en présence d'une nationalité étrangère d'un ou des époux, ou si le mariage a été célébré à l'étranger.
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Prestation compensatoire & remariage des ex époux
Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée
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Enfants influenceurs : conseils d'avocat pour le droit à l'image de l'enfant - parents sur Montpellier 34 Hérault
Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux -
En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -
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Vendre un bien immobilier contre le refus d'un indivisaire - Que faire en situation et cas d'urgence -
Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation " d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout en famille.
La situation d'indivision peut s'avérer difficile surtout lorsque les copropriétaires ne sont pas d'accord: on conserve le bien ou le vend ? Plusieurs solutions sont possibles, à chacune ses spécificités propre. Focus sur : Je dois vendre un bien contre le refus d'un autre - cause urgence fiscale -
Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT
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