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Qu'est ce qu'un mandat de protection future ? C'est un dispositif de protection qui permet à toute personne de désigner une autre ou plusieurs autres personnes qui seront chargées de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou d'une altération de ses facultés corporelles empêchant l'expression de sa volonté.

Un partage amiable du régime matrimonial suite au divorce, sans notaire, est possible (bcp plus économique pour les ex- époux). Toutefois, une série de conditions est nécessaire.

À l’occasion du règlement du régime matrimonial des ex époux, les parties sont redevables de droits d’ enregistrement envers les services fiscaux, mais aussi éventuellement de la contribution de sécurité immobilière et des droits fixes des actes innomés. Focus sur les droits d'enregistrements en cas de partage.

Cette loi Transpartisane vient encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés ... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne.

Vous êtes citoyen français et vous avez adopté un enfant à l'étranger ( adoption simple ou plénière). Vous souhaitez que cette adoption soit reconnue en France, pour des raisons de filiation, de succession et qu'elle soit reconnue Une procédure dite d'exéquatur doit être engagée devant le juge.

Vous avez reçu une sommation de prendre parti par un huissier ? Ou inversement, vous souhaitez faire délivrer une sommation à un héritier ? (Très efficace si vous êtes créacier du défunt). S'il ne répond pas dans le délai légal de 2 mois, quelles sont les conséquences ? Votre Avocat à MONTPELLIER en droit des Successions Marie de PRECIGOUT Vous décode -

Les créanciers personnels d’un copartageant peuvent s’opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence (Art. 882). Droit ouvert à tous les créanciers même si la créance n’est pas encore exigible. Il est également reconnu à toute personne justifiant d’un intérêt légitime (Cass, 1ère civ civ 7/12/1964).

La donation simple et la donation-partage sont deux outils juridiques permettant de transmettre un bien ou des liquidités de son vivant, à ses enfants. Elles présentent des différences importantes qu'il est essentiel de connaître avant de faire son choix.

La liquidation du régime matrimonial désigne l'ensemble des opérations visant à déterminer et à partager les biens et le passif (dettes diverses) des époux à l'occasion de la dissolution de leur mariage, que ce soit à la suite d'un divorce ou du décès de l'un des époux. Cette procédure a pour objectif de répartir les biens en fonction du régime matrimonial choisi par les époux (par exemple, la communauté de biens ou la séparation de biens) et d'assurer un partage équitable.

Le droit à commission de l'agent immobilier est un aspect crucial des transactions immobilières. Ce droit est généralement défini par un mandat de vente signé entre l'agent et son client. Ce mandat précise les conditions de la mission de l'agent, notamment le montant de sa commission, qui est souvent un pourcentage du prix de vente. Pour qu'un agent immobilier puisse prétendre à sa commission, il doit apporter la preuve qu'il a effectivement contribué à la réalisation de la vente. Cela signifie qu'il a mis en relation les parties, organisé des visites, négocié les conditions de la vente et que c'est grâce à son intervention que la transaction a pu aboutir.

Louer un bien en indivision sur Airbnb peut s'avérer une source de revenus intéressante, mais nécessite une gestion rigoureuse pour éviter les conflits entre les coindivisaires ou copropriétaires. La gestion par l'un d'entre eux est également source d'un droit à rémunération. Les enjeux de la cohabitation : point rapide sur la situation -

Lorsqu’un proche décède, il laisse derrière lui un patrimoine, mais aussi, parfois, des dettes. En tant qu’héritier, on n'est pas obligé d'accepter la succession. La renonciation à succession est une option légale, souvent choisie lorsque l’actif successoral est insuffisant pour couvrir les dettes du défunt. Elle permet à l’héritier de se protéger et d’éviter de devoir assumer personnellement les dettes de la succession.

On parle souvent de comment sortir d'une indivision pour les couples mariés ou Pacsé mais la situation se présente également, bien sur, entre concubins. Comment gérer au mieux ses intérêts lorsqu'on a acquis un bien immobilier avec notre ex ? Tout d'abord, contacter un avocat spécialisé. Voici, dans les grandes lignes, les étapes de sortie d'indivision: démarches et enjeux.

Les Conseils de votre Avocat en matière de donation: Offrir une partie de son patrimoine à ses enfants est souvent un geste réfléchi, guidé par l'amour et le désir de sécuriser leur avenir. La donation, un outil juridique souple, permet de transmettre des biens de son vivant, tout en conservant la maîtrise de ceux-ci. Mais pas n'importe comment !

Succession difficile à Montpellier ? Confiez-vous au cabinet d'avocat Marie De Precigout. Nos experts vous accompagnent dans toutes les étapes de votre succession, qu'il s'agisse d'un testament contesté, d'un legs ambigu ou d'un conflit entre héritiers. Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé et d'une expertise reconnue en droit des successions.

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Le couteau Suisse de la gestion patrimoniale, chaque année ce sont presque 100.000 SCI sociétés civiles immobilières (familiales, de gestion/location ou d'attribution) qui sont crées. Mais attention aux nombreux pièges. Il est un montage juridique exigeant si vous souhaitez exploiter tous ses avantages, dont l'accompagnement de votre AVOCAT est obligatoire tout au long de la vie de la structure.

LE DROIT VIAGER DU CONJOIT SURVIVANT Vouloir assurer à son conjoint la possibilité de conserver son cadre de vie à son décès,En présence d'enfant d'un premier lit non commun au couple, c'est un dispositif protecteur qu'il est indispensable de connaitre.  A contrario, on peut également vouloir ...

Loi du 19 Février 2024 sur le droit à l'image des enfants sur les réseaux - En moyenne un enfant apparaît, avant ses treize ans, sur 1 300 photos publiées sur les comptes de ses proches ou les siens ». Or, le droit à l'image de l'enfant mineur est une composante de l'autorité parentale, non usuel, nécessitant dorénavant d'obtenir l'accord des deux parents concernant la reproduction, publication ou diffusion de l’image de leur enfant -

Afin de rendre votre rendez-vous le plus efficient possible, il est important de venir avec le maximum de pièces - Si vous n'avez pas ou pas toutes les pièces ce n'est pas grave et ne nécessite pas de déplacer le rendez vous

"Un Homme averti en vaut deux". "Si vous pensez qu'un professionnel vous coûte cher, c'est que vous ne savez pas ce que peut vous coûter un incompétent".

L'aide juridictionnelle est un dispositif permettant à une personne aux faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des frais engendrés par une procédure judiciaire . Ce système permet à tout citoyen Français, Européen ou Etranger en situation régulière de se défendre et de réclamer justice.

L'honoraire comprends la juste rémunération de la prestation de l'Avocat, que celle-ci soit visible (établissement de conclusions) et celle qui l'est moins, tel que les déplacements, recherches, réflexion, frais de fonctionnement ... Une convention d'honoraires doit être signée entre l'AVOCAT et LE CLIENT permettant au client de connaitre et de comprendre les modalités de facturation.

Il n'est pas rare qu'une succession soit totalement bloquée et donc laissée de côté par le notaire qui n'est pas en mesure d'avancer. Le notaire n'est pas fautif, juste impuissant face à cette situation. Votre Avocat et lui seul peut débloquer la situation -

Ai-je besoin de prendre un avocat dans le cadre d'une succession ? C'est une question que vous nous posez beaucoup. Contrairement à la pensée populaire, si vous vous posez cette question c'est que ce n'est pas d'un notaire dont vous avez besoin mais d'un AVOCAT.