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Cette question peut vous paraitre à contre courant, car souvent on essaie de le protéger au maximum, mais il ne s'agit pas que d'un cas d'école. Le conjoint survivant peut être exhérédé selon certains cas et dans une certaines mesure.

La vente viagère peut-elle être annulée pour défaut d'aléa lorsque, au jour de la promesse et de l'acte, l'acquérant connaissait la gravité d'une maladie incurable du crédirentier mais sans qu'il soit constaté que cette maladie rendait le décès inéluctable à brève échéance ?

Le retrait total de l'autorité parentale à un parent emporte de plein droit la privation des attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à cette autorité, dont le droit de visite ; La Cour de cassation retient en conséquence que l'article 371-4, visant les ascendants autres que les parents, ne saurait être invoqué par le père privé de l'autorité parentale pour obtenir un droit de visite et que la mesure, strictement encadrée et susceptible de révision dans un délai d'un an, n'est pas contraire à l'article 8 de la Convention EDH ( droit au respect de la vie familiale).

Un enfant déjà adopté (adoption simple) par un beau-parent ne peut pas l'être par son autre beau- parent. N'y a-t-il pas là une rupture de l'égalité entre les beaux parents ? Le Conseil Constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation de la question.

Des clients se situent dans toute la France et ça ne pose aucun problème, tant pour une consultation que le suivi d'un dossier judiciaire ou le suivi chez un notaire. En effet, nous mettons en place des rendez vous téléphonique avec visio via l'application teams ou parfois même whatsapp pour ceux qui sont le moins à l'aise. La distance géographique n'est pas un problème.

C'est une situation fréquente, on a acquis avec son compagnon ou sa compagne un bien immobilier, à 50/50, mais un seul des concubins a payé les échéances du prêt immobilier, charges et taxes. Suite à une séparation, il faut mettre fin à cette situation et surtout, la personne qui a contribué plus que l’autre en payant tout ou plus, à une créance sur l’indivision (traduction -> vous pouvez vous faire rembourser) Les calculs à faire, la justifications des demandes et l’exécution nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé - Votre avocat spécialisé - Marie de PRECIGOUT #AvocatPatrimoine #AvocatFamille #AvocatIndivision #AvocatCréance

La clause de remploi de fonds propres constitue un mécanisme juridique fondamental en droit matrimonial français, permettant de préserver le caractère propre d'un bien acquis pendant le mariage (en tout ou partie) grâce à des fonds personnels. Cette clause, insérée dans un acte notarié, évite que le bien ne tombe dans la masse commune des époux et maintient ainsi la distinction entre les patrimoines propres de chaque époux et le patrimoine commun. Cela permets la traçabilité des sommes propres investies !!

Le régime de la communauté universelle constitue un choix matrimonial stratégique offrant une protection maximale au conjoint survivant, mais dont les implications méritent une analyse approfondie. Ce régime conventionnel, établi nécessairement par contrat de mariage notarié, se distingue par une mise en commun intégrale du patrimoine des époux.

En présence de plusieurs enfants héritiers réservataires, si l'un d'entre eux est désigné par testament comme légataire universel, qui recueille quoi dans la succession ? Leg universel à un héritier réservataire : pas de partage, une compensation

Cette question est récurrente : Est ce que mon partenaire de PACS est bien protégé si il devait m'arriver quelque chose ou inversement ? Quid de la comparaison avec le mariage .. Le mariage et le PACS constituent deux formes d'union distinctes offrant des niveaux de protection juridique différents. Bien que le PACS ait été progressivement aligné sur le mariage pour certains aspects, des différences substantielles subsistent. Votre Avocat en droit de la famille vous décrypte - Marie de PRECIGOUT Avocats

Aussi ubuesque que cela puisse paraitre, les cas où un héritier a été omis arrivent : situation volontaire où un héritier a été caché ou un héritier inconnu qui apparait des années après... Cela peut arriver tout simplement parce qu'une recherche d'héritier par généalogiste n'est pas réalisée suite à chaque décès. Niveau finance cela coûte cher et cela n'est que rarement nécessaire. Mais dans ces cas là, que se passe-t-il ? Votre avocat en droit des successions Me Marie de PRECIGOUT vous décrypte -

Je suis avocate en droit des successions: bien sur que j'ai déjà entendu: - "Je ne veux plus avoir à faire avec mes frères et soeurs ou oncles et tante", - " Je ne veux pas les voir même pour la signature des actes", - " je ne veux pas m'en occuper mais que mes intérêt soient défendus". Rien de plus simple, donner mandat à votre Cabinet d'avocats spécialisé en droit des successions Me Marie de PRECIGOUT Avocat et ne vous occupez de rien

La somme d'argent qu'un parent remet à son enfant à l'approche des fêtes de Noël peut recevoir deux qualifications juridiques distinctes selon les circonstances : celle de présent d'usage ou celle de donation rapportable. Cette distinction emporte des conséquences majeures tant sur le plan successoral que fiscal.

Le divorce par consentement mutuel sans juge en France, établi depuis 2016, rencontre des difficultés de reconnaissance à l’international en raison de son caractère extra-judiciaire ( sans juge). Faisons le point sur la faisabilité d'un divorce sans juge en présence d'une nationalité étrangère d'un ou des époux, ou si le mariage a été célébré à l'étranger.

Lorsque des époux ont divorcé l'un de l'autre, leur remariage entre eux rend caduque pour l'avenir la prestation compensatoire judiciairement fixée

La perte d'un proche est toujours une épreuve terrible... Pourtant, même face à sa douleur, il faut s'assurer de gérer les administrations, les démarches et les paiements, au nom du défunt. Sans pouvoir établir une liste exhaustive, voici un calendrier pour vous aider.

Le généalogiste successoral joue un rôle important lorsque la situation familiale est complexe ou que des héritiers sont inconnus, introuvables ou éloignés (personne sans domicile fixe, héritiers à l'étranger, héritiers prédécédés mais représentés ...). Se pose alors la question: Mais qui paie les frais de l'intervention de ce généalogiste, quel peut être le montant ?

Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation " d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout en famille. La situation d'indivision peut s'avérer difficile surtout lorsque les copropriétaires ne sont pas d'accord: on conserve le bien ou le vend ? Plusieurs solutions sont possibles, à chacune ses spécificités propre. Focus sur : Je dois vendre un bien contre le refus d'un autre - cause urgence fiscale - Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT

Il est fréquent de se retrouver propriétaire d'un bien à plusieurs, appelée situation "d'indivision", avec "plusieurs coindivisaires", surtout, les enfants suite au(x) décès du ou des parent(s) !! Comment faire lorsque l'actif successoral est composé en grande majorité d'un bien immobilier, le liquidités ne permettant pas de payer les droits de successions dus à l'administration fiscale? Que personnellement les finances personnelles ne permettent pas non plus aux héritiers de payer ce qu'ils doivent ? La situation est sans appel, il faut vendre le bien pour s'en acquitter. En cas de refus d'un coindivisaire que faire ? Focus sur le cas spécifique où il y a une urgence fiscale - le paiement des droits de succession - Votre Avocat en droit de la famille et des successions à MONTPELLIER - Marie de PRECIGOUT

Et si le conjoint survivant, n'était pas en mesure de pouvoir à ses besoins: payer son EHPAD, ses aliments ... Cela arrive plus fréquemment que l'on ne le croit. La loi prévoit que les héritiers du défunt y sont tenus. On vous décrypte et on vous dit tout.

Le recours à un notaire est obligatoire après un décès mais uniquement dans certains cas précis, bien que dans d'autres situations, il soit seulement recommandé. Voici les cas dans lesquels son intervention est obligatoire :

L'article 2 de la loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit la fusion des différents registres des entreprises en un registre unique entièrement dématérialisé. L'État a ensuite désigné l'INPI comme opérateur du registre national des entreprises (RNE).

La procédure de changement de sexe à l'état civil en France a été simplifiée en 2016. Depuis la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, il n'est plus nécessaire de fournir de preuves de traitements médicaux ou de stérilisation. FOCUS sur les conditions requises.